Arrestation

Vous êtes Français et vous êtes arrêté ou un de vos proches de nationalité française est arrêté à l’étranger :

- Si vous êtes détenu : demandez aux autorités locales à communiquer avec le consulat de France. C’est votre droit.
- Les Français sont tenus de respecter la législation du pays dans lequel ils se trouvent ; ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Pensez à consulter les informations concernant votre future destination dans la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site France diplomatie.

Ce que le consulat peut faire :

• rendre visite au détenu, dès que possible, à la condition expresse de l’assentiment de ce dernier ;
• veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu ;
• assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire ;
• fournir une liste d’avocats locaux, si possible francophones. Les autorités françaises ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations ;
• communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches ;
• assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales ;
• fournir, si possible, des informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France.

Ce que le consulat ne peut pas faire :

• intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger ;
• soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ;
• assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
• assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat) ;
• se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation
• procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ;
• empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Dernière modification : 23/03/2017

Haut de page