Discours de l’Ambassadeur de France à l’occasion de la conférence : "25 years later–Building an efficient public administration" (SNSPA, 20 mars 2014)

L’administration publique française en 2014

Mesdames, Messieurs,

J’aimerais tout d’abord remercier l’institut polonais à Bucarest pour son invitation à cette conférence.

Construire une administration publique efficace : vaste interrogation surtout pour l’administration française, produit de siècles d’histoire. Cette histoire heurtée nous a donné en héritage une administration organisée, centralisée et forte. Les principes qui fondent le service public à la française ont à bien des égards parus immuables et pour certains le sont-ils vraiment.

L’Etat tient une place à part dans notre modèle français et les Français attendent beaucoup de lui. Construire une administration publique plus efficace est une exigence permanente y compris et surtout dans les Etats de droit installés : c’est un impératif que de prendre conscience du changement de la société et du monde, que de savoir appréhender défaillances et insuffisances de son organisation administrative.

Aujourd’hui plus qu’hier pourtant, l’administration est critiquée et remise en cause, la lourdeur administrative est décriée comme étant un frein à la dynamique économique. L’administration est parfois accusée de tous les maux soit disant source d’immobilisme et de conservatisme.
Comme un paradoxe, ce sont pourtant par ces crises que notre administration publique rebondit, réagit et adapte ses principes et modes d’action.

C’est sur cette dynamique continue que je voudrais m’arrêter aujourd’hui en vous présentant :

- en premier lieu à grands traits ce qu’est l’administration publique française,
- les défis à relever dans une société exigeante et en mouvement,
- les réformes actuellement en cours pour adapter encore et toujours notre système public pour en faire une administration plus efficace.


* * *

1. Notre modèle français : c’est celui de l’action de l’administration fondée sur la recherche de l’intérêt général

L’intérêt général constitue le paradigme qui sous-tend notre système administratif : l’administration c’est la défense et la permanence de l’intérêt général. Cette volonté générale se traduit par la loi mise en musique par l’administration. Ainsi notre organisation administrative se décompose en strates :
- le parlement et le gouvernement décident et orientent la politique
- l’administration a pour mission la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

Pour faire tenir cet ensemble, l’administration repose sur une fonction publique structurée : le recrutement des fonctionnaires se fait par la voie du concours : il s’agit d’un principe général pour garantir l’égalité d’accès et la qualité des recrutements. Les écoles de la fonction publique permettent une formation adaptée aux besoins de l’administration. Je n’en citerai qu’une : l’école nationale d’administration, fondée après la guerre pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique et professionnaliser la formation des hauts fonctionnaires.

Le statut général des fonctionnaires, pierre angulaire de ce système, fixe leurs droits et devoirs. Cette structuration garantit une fonction publique intègre, professionnelle et impartiale.
Cette fonction publique est par ailleurs attachée à ses valeurs : obligation de loyauté, de neutralité, de désintéressement et de réserve. Nous avons fait le choix d’une fonction publique de carrière, avec une gestion initialement exclusivement juridique : les corps, grades et échelons orientent la carrière du fonctionnaire. La distinction est donc bien réelle entre public et privé.

2. notre modèle français à l’épreuve des mutations du monde et des attentes de la société

Nulle administration aujourd’hui ne peut se soustraire à l’obligation de s’adapter à un monde en perpétuelle mutation. Nous sommes confrontés à des défis à relever : il nous faut désormais penser et construire le changement. Cet impératif s’est renforcé face à l’accélération des mutations :
- le lien de confiance avec les citoyens se distend : la France comme l’ensemble des pays européens traverse une grave crise économique doublée d’une crise sociale. L’Etat apparait impuissant.
- L’évolution de notre environnement amène à une réflexion sur la mutation du rôle de l’Etat : à l’échelle supranationale, l’action de l’Etat est encadrée de plus en plus par l’union européenne et son droit ; au niveau infra national les collectivités locales tendent à jouer un rôle de premier plan pour la vie de nos citoyens. L’Etat est aussi parfois concurrencé : certains ont décrié le rôle des agences, démembrement de l’Etat supposé donner plus de souplesse à l’action administrative.
- la contrainte budgétaire également, à n’en pas douter, nous pousse à réfléchir comment faire mieux avec moins.

Face à ces défis : la France a déjà réagi : je citerai à cet égard 2 mouvements de réforme successifs qui participent de cette volonté de construire une administration plus efficace, thème de cette rencontre.

a) une réforme innovante pour notre administration française a été la révision générale des politiques publiques : La RGPP lancée en 2007, inspirée du modèle anglo-saxon, a été une démarche d’une ampleur sans précédent, et ce pour 3 raisons :
- tout d’abord la couverture du champ : la RGPP a touché l’ensemble des politiques publiques
- le pilotage au plus haut niveau de l’Etat ensuite : un soutien politique fort a été apporté. Pour la piloter, une direction générale de la modernisation de l’Etat a été créée. Des groupes de travail transversaux également : relation Etat / collectivités locales ; organisation territoriale de l’Etat ; allégements des contraintes juridiques ; amélioration de la gestion des Ressources Humaines.
La transversalité est un élément essentiel à prendre en compte pour toute administration qui se veut efficace : le décloisonnement est primordial pour garantir une gestion administrative complète. Ce même mouvement a été appliqué à l’échelon local avec la réforme territoriale de l’Etat ou Réate pour renforcer l’unité d’action de l’Etat au niveau territorial.
La RGPP, dont les résultats n’ont pas tous été atteints, a malgré tout initié un mouvement de fond qui a été poursuivi. J’en viens là au 2e mouvement de réforme :
b) la modernisation de l’action publique ou MAP succède désormais à la RGPP : la MAP tend à repenser la finalité et les objectifs des missions de l’Etat : nouvelle ambition pour les services publics, qui doivent contribuer à la fois au maintien du modèle social français, au redressement des finances publiques et à la compétitivité de l’économie. Un secrétariat général a été créé auprès du premier ministre pour impulser cette nouvelle démarche. Un comité interministériel pour la modernisation permet également le suivi et la mise en œuvre de la réforme et constitue l’instance de décision et d’arbitrage.

Ces réformes ouvrent la voie à un Etat responsable : vertueux, conscients de ses missions, exemplaire en matière de déontologie et de transparence. Cet Etat responsable est en mouvement permanent, c’est pourquoi :

3- De nouveaux chantiers ont été ouverts en réponse aux défis actuels

a) Une administration efficace est une administration au service de l’usager qui entend les attentes et y répond. L’efficacité est recherchée aujourd’hui dans la simplification de la vie administrative. Le mouvement de réforme est ainsi multiforme :

b) le deuxième chantier ouvert est celui qui agit sur l’humain au service des citoyens je veux parler de la fonction publique. Une réforme du statut des fonctionnaires est en cours de discussion entre gouvernement et syndicats :

Une gestion RH renouvelée est la clé du succès de la conduite du changement.

c) Le dernier chantier que je souhaite mentionner, et non des moindres, est celui de la déontologie : la déontologie se fonde sur les trois principes fondamentaux suivants :
- la probité d’abord : le fonctionnaire doit exercer sa tâche de manière intègre et désintéressée,
- l’impartialité ensuite : le fonctionnaire doit savoir ne pas servir ses propres convictions ou ses préférences mais l’intérêt général,
- l’efficacité enfin : le service public doit répondre aux impératifs de qualité.
Sans garantie de déontologie, pas de confiance. La prévention des conflits d’intérêts dans un univers interprofessionnel interconnecté consiste en un ensemble de bonnes pratiques tournées vers l’extérieur : les usagers du service public, la collectivité des citoyens. Mais cette double exigence envers l’institution, comme envers ceux qu’elle sert, ne doit pas occulter la troisième dimension de la déontologie : il s’agit aussi d’une exigence envers soi-même. Comme son nom l’indique, le fonctionnaire doit s’effacer derrière sa fonction, savoir neutraliser ses convictions personnelles sans perdre sa vocation. Nous avons récemment avancé en France sur cette question :

- la loi sur la transparence de la vie publique publiée
en octobre 2013 dispose de l’obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêt pour
Les membres du gouvernement,
Les personnes titulaires d’un mandat électif local
Les membres des cabinets ministériels et certaines catégories de hauts fonctionnaires,
- Une Haute autorité pour la transparence de la vie publique a été mise en place notamment pour contrôler ces déclarations.


* * *

A l’issue de cette rapide présentation, je terminerai par quelques mots de conclusion :

Cette administration en mouvement, que ce soit dans les jeunes démocraties ou dans des Etats de droit installés, implique de porter un regard réflexif sur ses institutions et ses pratiques administratives.

Il est évident que de telles réformes suscitent interrogations, résistances, parfois lassitude et des tensions peuvent naitre entre les objectifs assignés et les moyens mis à disposition.

C’est pourquoi, le succès de toute administration publique efficace, me semble-t-il, réside bien dans l’adhésion de l’administration à un projet porté par une vision stratégique de long terme.

Dernière modification : 21/03/2014

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