Information au sujet des mineurs franco-roumains

L’Ambassade de France en Roumanie attire l’attention des couples binationaux franco-roumains, qui se déplacent où résident en Roumanie et qui ont des enfants mineurs qui les accompagnent, sur la législation roumaine dont la méconnaissance peut entrainer des difficultés lors du passage à la frontière au départ de la Roumanie. Il s’agit de l’article 5, alinéa b) de la Loi de la citoyenneté roumaine n° 21/1991 et de l’article 30 de la loi n° 248/2005 concernant l’autorisation parentale.

Le fait d’être titulaire d’un titre de voyage français et cela même à l’exclusion de tout autre titre délivré par une autorité roumaine, ne dispense pas ces mineurs franco-roumains d’être considérés Roumains sur le territoire roumain et par conséquent de les soumettre à la législation locale. Ainsi, quelle que soit la situation, pour permettre à un mineur franco-roumain de quitter la Roumanie seul, accompagné d’un tiers, ou uniquement de l’un de ses parents, l’enfant ou la personne qui accompagne l’enfant doit être munie d’ une autorisation parentale de sortie du territoire établie soit auprès de l’autorité consulaire roumaine avant de quitter le pays de résidence pour ceux qui habitent à l’étranger, soit auprès d’un notaire roumain pour ceux qui habitent en Roumanie.

Dernière modification : 12/04/2016

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