Information au sujet des mineurs franco-roumains

L’Ambassade de France en Roumanie attire l’attention des couples binationaux franco-roumains, qui se déplacent où résident en Roumanie et qui ont des enfants mineurs qui les accompagnent, sur la législation roumaine dont la méconnaissance peut entrainer des difficultés lors du passage à la frontière au départ de la Roumanie. Il s’agit de l’article 5, alinéa b) de la Loi de la citoyenneté roumaine n° 21/1991 et de l’article 30 de la loi n° 248/2005 concernant l’autorisation parentale.

Le fait d’être titulaire d’un titre de voyage français et cela même à l’exclusion de tout autre titre délivré par une autorité roumaine, ne dispense pas ces mineurs franco-roumains d’être considérés Roumains sur le territoire roumain et par conséquent de les soumettre à la législation locale. Ainsi, pour permettre à un mineur franco-roumain de quitter la Roumanie seul, accompagné d’un tiers, ou uniquement de l’un de ses parents, l’enfant ou la personne qui accompagne l’enfant doit être munie d’ une autorisation parentale de sortie du territoire établie soit auprès de l’autorité consulaire roumaine pour les parents habitant à l’étranger, soit auprès d’un notaire roumain dans tous les autres cas.

Attention !

A compter du 6 octobre 2016, est entrée en vigueur la Loi n° 169/2016 pour la modification de la Loi n° 248/2005 sur le régime de la libre circulation des citoyens roumains qui prévoit le fait que, si le mineur quitte le territoire roumain pour voyager dans l’Etat de destination et que sa résidence ou son domicile dans l’Etat de destination sont prouvés par des documents justificatifs, l’autorisation parentale de sortie du territoire n’est plus requise.

La personne qui accompagne le mineur devra présenter le justificatif de résidence / domicile de ce dernier (le titre de voyage / le passeport roumain du mineur sur lequel est inscrit le domicile en France, les passeports des parents avec le domicile en France, la carte d’identité ou le passeport français du mineur établis en France en cas de double nationalité ou un titre de séjour français).

Si vous êtes en possession de tout autre document pouvant prouver le domicile / ou la résidence du mineur en France, veuillez contacter la Police roumaine aux Frontières (0040.21.316.25.98 ; 0040.21.9590, e-mail : pfr@igpf.ro) car l’accord ou le refus de sortie du territoire roumain sont de la compétence exclusive de l’agent de police aux frontières.

Dernière modification : 13/03/2017

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