Je souhaite établir une procuration

Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Depuis le 1er novembre 2015, les procurations sont transmises directement vers les mairies par voie électronique (décret nr. 2015-1206 du 30 septembre 2015, modifiant l’article R.75 du Code électoral et portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France).

à l’étranger en France
Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée - Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
- Chef de poste consulaire ;
- Consul honoraire de nationalité française habilité.
- Tribunal d’instance
- Commissariat de police, gendarmerie
Conditions à remplir par le mandant Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification). Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes:obligations professionnelles, handicap, raisons de santé ; assistance à une personne malade ;obligations de formation ; vacances ; résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.
Durée de validité - soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
- Soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
Soit un scrutin (1 ou 2 tours), soit un an.

Procuration pour voter à l’étranger Procuration pour voter en France Procuration pour voter à l’étranger Procuration pour voter en France
Conditions relatives au mandataire Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant. Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire 3 procurations au plus par mandataire :
soit deux procurations établies à l’étranger et une établie en France ;
soit trois procurations établies à l’étranger.
2 procurations au plus par mandataire : soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France ; soit deux procurations établies à l’étranger. 3 procurations au plus par mandataire : soit deux procurations établies à l’étranger et une établie en France ; soit trois procurations établies à l’étranger. 2 procurations au plus par mandataire :
soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France ;
soit deux procurations établies à l’étranger.

FAQ

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

2- Comment établir une procuration de vote ?

Un électeur qui souhaite établir une procuration doit se présenter en personne :
- soit à la section consulaire de l’Ambassade de France, sur rendez-vous, du lundi au vendredi,
- soit devant un agent consulaire lors d’une permanence consulaire en province,
- soit devant un consul honoraire de nationalité française (Brasov, Cluj-Napoca, Timisoara).
Une pièce d’identité française devra être présentée.

3- Qui peut établir une procuration de vote ?

Tout électeur, qui atteste ne pas être présent le jour du vote, peut donner une procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale (éventuellement inscrit dans un autre arrondissement pour Paris et Lyon).

4- Comment résilier une procuration de vote ?

La même procédure est utilisée pour résilier une procuration que pour l’établir. En cas d’établissement de procurations valides successives, seule la plus ancienne est conservée. Il est donc recommandé de résilier la procuration précédente lors de l’établissement d’une nouvelle procuration.

Combien de procurations de vote un mandataire peut-il détenir ?

Trois au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire.
Deux au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale en France : soit deux procurations établies à l’étranger, soit une établie à l’étranger et une en France.

6- Le consulat peut-il proposer un mandataire ?

Non. En cas de difficulté pour trouver un mandataire inscrit sur la liste électorale consulaire, il est suggéré de contacter les associations françaises de la circonscription.

Quelle est la durée d’une procuration de vote ?

Une procuration peut être établie pour :
un scrutin (pour un tour ou les deux tours de scrutin)
une durée maximum de trois ans (cette possibilité est réservée aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France).

8- Quelle est la date limite pour établir ou résilier une procuration de vote ?

Il n’y a pas de date limite pour établir ou résilier une procuration de vote. Toutefois, compte tenu des délais d’envoi et de traitement, il est conseillé d’établir ou de résilier une procuration au plus tard 15 jours avant le scrutin.

9- Le mandataire sera-t-il informé par les autorités consulaires ?

Non. Le mandant doit en informer directement son mandataire.

10- Comment vérifier qu’une procuration de vote a été prise en compte ?

L’électeur doit prendre contact directement avec la mairie ou le poste consulaire concerné pour vérifier que sa procuration a bien été prise en compte sur la liste électorale.

11- Comment le mandant peut-il voter en personne le jour du scrutin ?

Même si un électeur a donné procuration, il a la possibilité de voter en personne le jour du scrutin à condition de se présenter au bureau de vote avant son mandataire.

12- Comment le mandataire peut-il voter le jour du scrutin ?

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.

Plus d’informations :

- sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/elections_2490/index.html

- sur Service-Public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16904.xhtml

- www.votezaletranger.gouv.fr

Le site présentera, le cas échéant, pour les électeurs français de l’étranger, les nouvelles modalités pour les élections de 2017, comment voter et comment s’inscrire sur les listes électorales.


Pour nous contacter :

  • Par courriel : consulat.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr
  • Par téléphone : 0040.21.303.10.33.
  • Par fax : 0040.21.303.10.78.
  • Par courrier : Ambassade de France en Roumanie (section consulaire – élections), strada Biserica Amzei, 13-15, Bucarest Secteur 1.

Dernière modification : 16/11/2016

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