Mariage

I . Mariage à l’ambassade

(Actes dressés)

Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
- si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (territoire de la Roumanie) ou y est domicilié.

La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage, à savoir :

- lettre d’information :

PDF - 9.1 ko
Lettre d’info mariage à l’ambassade (PDF, 9 Ko)

- liste des pièces à fournir en cas de mariage entre futurs époux français, à l’Ambassade de France :

PDF - 81.2 ko
Liste pièces mariage (PDF, 81 Ko)

- 2 fiches renseignements relatifs à chacun des futurs époux, en cas de mariage entre futurs époux français, à l’Ambassade de France :

PDF - 83.5 ko
Fiche renseignement individuel mariage à l’ambassade (PDF, 83 Ko)
PDF - 80.4 ko
Fiche renseignements mariage ambassade (PDF, 80 Ko)

La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

A savoir : Le couple, une fois marié, se verra délivrer une copie intégrale de son acte de mariage certifié conforme par l’officier de l’état civil, ainsi qu’un livret de famille. (S’il y a des enfants nés avant le mariage à rajouter dans le livret, un délai d’attente sera nécessaire pour obtenir le livret de famille, au cas où ils ne sont pas nés en Roumanie.

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

II. Mariage devant les autorités locales

Actes transcrits)

Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Roumanie, quelle que soit la nationalité des époux, un des deux futurs époux devant obligatoirement résider dans le pays.

Le futur époux français devra obligatoirement fournir aux autorités roumaines un certificat de capacité à mariage établi par l’Ambassade.

Vous devez prendre contact avec l’Ambassade pour le dépôt du dossier de demande de certificat de capacité à mariage au moins 6 semaines avant le mariage, à savoir :

- lettre d’information :

PDF - 66.3 ko
Lettre d’info mariage local (PDF, 66 Ko)

- renseignements mariage local :

PDF - 204.3 ko
info mariage local (PDF, 204 Ko)

- 2 fiches renseignements relatifs à chacun des futurs époux :

PDF - 119 ko
Fiche renseignements individuel mariage local (PDF, 119 Ko)
PDF - 129 ko
fiche renseignements mariage local (PDF, 129 Ko)

La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de la mairie qui célébrera le mariage.

La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français, sur présentation :

- de la preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité…) ;
- de la présentation de l’acte de mariage original roumain (act de casatorie) accompagné d’une copie
- du formulaire de demande de transcription :

PDF - 158.5 ko
Demande de transcription (PDF, 158 Ko)

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

A noter que les formalités sollicitées pour un mariage entre un futur époux français et un ressortissant roumain sont les mêmes que pour un futur époux français avec un ressortissant de l’Union européenne.

Pièces à fournir et fiche à remplir en cas de mariage devant les autorités roumaines, entre un Français et un ressortissant hors U.E. :

PDF - 220.7 ko
Dossier de mariage hors Europe (PDF, 220 Ko)

Pour en savoir plus : Transcription d’un mariage à l’étranger

A savoir : Une copie intégrale de votre acte de mariage certifiée conforme par l’officier de l’état civil, ainsi qu’un livret de famille vous seront délivrés. (S’il y a des enfants nés avant le mariage à rajouter dans le livret, un délai d’attente sera nécessaire pour obtenir le livret de famille, au cas où ils ne sont pas nés en Roumanie.

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au Service central d’état civil ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

- soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou en Roumanie. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’Ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Chaque fois qu’un contrat de mariage a été passé après le mariage, le service de l’état civil de la section consulaire devra saisir le Procureur de la République de Nantes pour valider le contrat et l’apposer en mention marginale de l’acte.

La mention du contrat de mariage sera portée sur l’acte de mariage transcrit ou dressé et également dans le livret de famille français en indiquant la date du contrat, le nom et le lieu de résidence du notaire (il n’y aura aucune précision sur le régime matrimonial choisi).

Dernière modification : 08/04/2016

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