Nouveau droit des usagers : saisine de l’administration par voie électronique

A partir du 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration par voie électronique pour accomplir certaines démarches administratives.

Nous vous rappelons que le ministère des Affaires étrangères et du Développement international vous offre une série de télé-procédures qui vous permettent d’accomplir des démarches spécifiques :

- MonConsulat.fr : demandes relatives à votre situation électorale, demande d’attestation d’inscription consulaire ;
- Ariane : signalement lors de déplacements à l’étranger ;
- Conseils aux voyageurs : demande d’informations sur les voyages à l’étranger ;
- Point de presse électronique : demande d’inscription au point presse électronique ;
- Centre pour les études en France : démarches relatives aux études en France.

Nous vous informons cependant que les démarches relatives aux domaines suivants n’entrent pas dans le champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique :

- Acquisition de la nationalité française par déclaration ;
- Actes notariés ;
- Actes d’état civil ;
- Relations entre l’administration et ses agents
- Relations entre l’administration et ses cocontractants.

D’autres démarches administratives ne peuvent pas s’accomplir par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l’usager ou de bonne administration  :

- Délivrance de visa ;
- Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française par mariage ;
- Naturalisation et réintégration dans la nationalité française ;
- Autorisation de perdre la qualité de français ;
- Établissement d’une procuration hors de France ;
- Communication de la liste électorale consulaire ;
- Déclaration de candidature à l’élection des conseillers consulaires, des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
- Délivrance d’un laissez-passer ;
- Délivrance de carte nationale d’identité
- Délivrance d’un passeport électronique ;
- Délivrance d’un passeport électronique de mission ;
- Délivrance d’un passeport d’urgence individuel ;
- Délivrance d’un passeport diplomatique ;
- Obtention d’un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l’étranger ;
- Transport du corps ou des cendres d’une personne décédée à l’étranger ;
- Recrutement, par les services de l’Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local ;
- Recrutement d’experts techniques internationaux ;
- Recrutement de stagiaires ;
- Recrutement de volontaires internationaux ;
- Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire ;
- Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France (jusqu’à la mise en place début 2016 du téléservice « Registre Mondial »).
- Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires ;
- Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
- Légalisation d’actes publics et sous seing privé ;
- Demande d’orientation d’un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l’étranger ;
- Attribution d’une bourse scolaire à l’étranger ;
- Inscription d’élèves dans un établissement en gestion directe.

Pour toute autre démarche, merci de saisir votre demande dans le formulaire de contact.

Dernière modification : 06/11/2015

Haut de page