PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ». Il produit également des effets sur les biens et en matière fiscale. Mais il ne produit aucun effet sur le nom.

Le PACS ne produit d’effets qu’en France.

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Dernière modification : 08/04/2016

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