Discours de l'Ambassadeur à conférence régionale sur les réformes pénales

Conférence régionale « Réformes pénales : état de droit et efficacité judiciaire » (Bulgarie, France, Moldavie, Roumanie, Serbie, Ukraine)
Bucarest, les 22 et 23 juin 2009


Monsieur le Ministre, Monsieur le Président (du Conseil Supérieur de la Magistrature), Madame le Procureur Général, Madame le Secrétaire d’Etat, j’ai le plaisir de vous accueillir ici pour une conférence régionale centrée sur un thème essentiel pour nos démocraties, celui des réformes pénales. Et j’ai l’honneur d’ouvrir ces travaux entouré de hauts représentants du monde judiciaire roumain, que je remercie d’avoir accepté mon invitation.

Notre sujet revêt certes une actualité particulièrement aiguë en Roumanie, mais il ne lui est pas spécifique. Dans toute l’Europe, la justice, la justice pénale en particulier, tâche de s’adapter aux nouvelles formes de criminalité, aux nouvelles exigences de la société et aux nouveaux impératifs de gestion des fonds publics. La France ne fait pas exception puisque notre Garde des Sceaux (Ministre de la Justice) a missionné en octobre dernier un comité de réflexion chargé de faire des propositions de réforme en matière pénale. Les conclusions de ce comité sont sous les feux de l’actualité en France. Monsieur Di Guardia, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation, que je remercie d’avoir bien voulu participer à nos travaux, a fait partie de ce comité dont il vous présentera les travaux. Madame Chamboncel-Saligue, abordera quant à elle les évolutions de la justice pénales des mineurs, je la remercie également de son concours.

Ce mouvement de réforme est donc général en Europe mais il nous est apparu que dans le cadre régional des pays voisins de la Roumanie, qui partagent une réalité historique récente de régimes politiques de type communiste, les réformes pénales faisaient face à un double enjeu. Elles embrassent à la fois les objectifs de consolidation de l’Etat de Droit et ceux de modernisation et de renforcement de l’efficacité de la justice. L’Etat de Droit, qui subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité, est la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il suppose des équilibres institutionnels bien pesés et les lois pénales, le code de procédure pénale en particulier, qui touche au cœur de ces équilibres constituent, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, un parfait baromètre de la démocratie et donc du degré de consolidation de l’Etat de Droit.

C’est pourquoi un échange de vues et d’expérience dans un cadre régional nous a semblé particulièrement porteur. Je remercie les délégations de Bulgarie, de République de Moldavie, de Serbie, et d’Ukraine qui nous font l’honneur d’apporter leur expérience à la réflexion commune, ainsi que bien sûr tous les participants roumains.

Les débats dépasseront largement le cadre de la région puisque tous les pays présents sont traversés par les enjeux européens et sont également concernés plus largement par l’internationalisation du droit dans le cadre de la globalisation. Ce sont là les deux points sur lesquels je voudrais m’arrêter un bref instant.

1 -  La dimension européenne tout d’abord :

Nous avons souhaité placer cette conférence sous les doubles auspices du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne.

Le Conseil de l’Europe, dont tous les pays représentés font partie, est à la base d’un important processus d’harmonisation des droits, qui avance au rythme de la construction de l’édifice jurisprudentiel de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Cour de Strasbourg, notamment dans son travail d’interprétation de l’article 6 de la convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme consacrant le droit à un procès équitable, impose peu à peu aux états membres de mettre leur législation en conformité avec sa définition de droits fondamentaux du procès. Et je suis certain que dans vos échanges sur le pourquoi des réformes pénales, elle va être souvent citée.

Mais le Conseil de l’Europe a aussi développé des initiatives de réflexion commune dans le domaine de la justice, par le biais de recommandations, je citerai pour mémoire sa recommandation du 6 octobre 2000 sur le rôle du Ministère Public ; ainsi que par la création de commissions de travail comme la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice, mieux connue sous son acronyme CEPEJ. Cette commission est représentée ici par le Président de son groupe d’expert, Monsieur JP Jean, qui a accepté notre invitation, qu’il en soit remercié.

L’Union Européenne avance, elle, sur la difficile voie de la construction d’un espace européen de liberté de sécurité et de justice. Avec la nécessité de concilier les impératifs de souveraineté des états membres et les objectifs d’harmonisation dans un espace unique de libre circulation des personnes. La Commission Européenne, cheville ouvrière de la construction juridique de l’édifice, sera représentée ici par Madame I Jegouzo. Je la remercie, ainsi que le Vice Président Barrot qui a bien voulu  la mettre à notre disposition.
Nous aurons donc la chance d’une double perspective européenne, ce qui me paraît primordial à l’heure où le droit pénal européen ne fait que s’étendre et où un droit européen du procès est en marche.

2 –  Les débats porteront bien sûr sur le fond des réformes mais également sur la méthodologie de celles-ci et sur ce thème, il nous est apparu particulièrement utile de pouvoir discuter d’outils surtout mis au point outre atlantique. Et je remercie vivement Monsieur Isabeau Vilandré, expert québecois, d’avoir accepté de venir en discuter.

Sa présence, et le privilège qu’il a en tant que Canadien, d’avoir une double culture juridique de common law et de droit continental, m’offrent une excellente transition pour souligner l’importance de l’internationalisation du droit à l’échelle mondiale, sur fond de globalisation ;  globalisation des flux, des risques et des crimes. Je ne fais qu’évoquer cette nouvelle et très importante dimension du droit pour montrer combien tout droit national, y compris pénal, fait maintenant l’objet de mises en perspective. Comme l’explique fort bien Mireille Delmas Marty, depuis sa chaire du prestigieux Collège de France,

« l’internationalisation du droit, n’est pas une catégorie juridique comme le droit interne ou le droit international, mais un mouvement qui les transforme l’un et l’autre, l’un par l’autre en créant une tension entre le relatif et l’universel ». D’où la nécessité d’un dialogue des droits, et je souligne au passage que ce dialogue me paraît tout à fait préférable à la « compétition des droits » qui n’est souvent que l’autre nom d’une simple entreprise de conquête des marchés et qui présente le risque de développer une « déculturation juridique » à une époque où il me semble essentiel de ne pas perdre de vue les principes philosophiques qui fondent l’organisation des sociétés.

Sur ce, je vous souhaite un dialogue fructueux en vous remerciant tous de votre collaboration.