L'Ambassadeur s'exprime sur la réforme de la Justice en Roumanie (ADEVĂRUL, 21 février 2009)

La Commission européenne vient de rendre public son rapport sur la réforme de la justice en Roumanie, qui porte sur la période allant jusqu’au 15 janvier 2009. Il n’est pas bon.

Il regrette que les avancées précédemment soulignées dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption aient marqué le pas en Roumanie. La Roumanie, dit la commission Européenne « doit fournir la preuve de l’existence d’un appareil judiciaire stable, fonctionnant de manière autonome, en mesure de déceler et de sanctionner la corruption et de préserver l’Etat de Droit ».

Comment ne pas manifester notre inquiétude face à un tel constat ?

Etant moi-même juriste et magistrat, puisque membre de la Cour des comptes, je suis particulièrement sensible à la place de l’institution judiciaire et à son rôle dans la construction démocratique de l’Etat. Ce rôle doit être garanti par les règles constitutionnelles, par une bonne formation des acteurs de la justice et par le respect dû à leur nécessaire indépendance.

Or, la traduction des principes de la justice démocratique, dans son fonctionnement quotidien,  est assurée par les lois de procédure. C’est pourquoi la réforme des codes, et particulièrement des codes de procédure, me semble primordiale aujourd’hui.

Les codes de procédure sont les véritables garants des équilibres qui garantissent un état de droit, et au premier chef le code de procédure pénale. C’est lui qui doit garantir le partage toujours subtil et délicat entre la sécurité et la liberté, entre l’efficacité du système judiciaire et la protection de tous contre toute forme d’arbitraire.

Le code de procédure pénale est le baromère de la démocratie, pour autant que sa bonne application soit assurée.
Le projet de nouveau code de procédure pénale, proposé par le Ministre de la justice Catalin Predoiu, constitue sans aucun doute une réelle avancée : il instaure des moyens de raccourcir la durée des procédures tout en assurant leur bonne qualité. Il garantit la protection des droits de l’homme tout en veillant à donner aux organes judiciaire les moyens de leur efficacité, enfin il prend en compte la nécessité d’adapter les outils d’investigations aux nouvelles formes de criminalité et réglemente les techniques d’enquêtes spécialisées en la matière. C’est ce dont nous avons besoin.

Bien sûr son entrée en vigueur nécessitera en même temps une meilleure allocation des moyens humains et une formation spécifique des juges. J’ai compris que c’était l’esprit dans lequel travaillaient tant le Ministère de la Justice que le Conseil supérieur de la Magistrature.

C’est pourquoi je m’exprime maintenant.  Ce Code de procédure doit être rapidement adopté et doit entrer en application dans les meilleures conditions de consensus démocratique et d’organisation administrative.
A mes yeux, c’est un test pour la Démocratie roumaine. « Donnez nous de bons codes, et nous vous ferons de la bonne justice », disent les magistrats roumains. Je partage leur point de vue, car je pense, comme Anatole France, que « quand les lois seront justes, les hommes seront justes ».

Henri PAUL
Ambassadeur de France en Roumanie