Réforme de la Constitution française
L’article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L’article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française instaure la possibilité d’une saisine du Conseil Constitutionnel par voie d’exception, soit à l’initiative de la juridiction saisie de l’affaire au fond, soit à l’initiative du justiciable. Il a été créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est entré en vigueur le 1er mars 2010 conformément à la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009.
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