Contribution française sur la réforme des dispositions financières du Traité à la Convention sur l'avenir de l'Europe (7 avril 2003)

Contribution française sur la réforme des dispositions financières du Traité à la Convention sur l'avenir de l'Europe

Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay

(Paris, 07 avril 2003)



J'attire votre attention sur la contribution française sur la réforme des dispositions financières du Traité transmise jeudi 3 avril à la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Celle-ci propose une réforme ambitieuse des procédures budgétaires de l'Union, permettant à la fois de renforcer l'efficacité et la simplicité de ces procédures, tout en maintenant la discipline budgétaire et l'équilibre institutionnel.

Cette contribution propose ainsi de réformer la procédure pour la définition des ressources propres de l'Union, afin que la nature et les modalités de ces ressources soient à l'avenir fixées à la majorité qualifiée et avec l'approbation du Parlement européen. Le plafond de ces ressources resterait fixé à l'unanimité et soumis à la ratification des parlements nationaux.

De même, la contribution suggère l'introduction de la majorité qualifiée pour l'adoption des perspectives financières (qu'on appelle couramment 'paquets financiers') qui fixent une programmation pluriannuelle des dépenses de l'Union.

S'agissant de la procédure budgétaire annuelle, la contribution propose une procédure adaptée de codécision mettant donc le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité, sachant que les crédits de la PESC devront faire l'objet de procédures spécifiques.

Enfin, la contribution réaffirme l'idée, avancée par le ministre dans son discours de Marseille il y a quelques mois, d'un éventuel impôt européen, qui se substituerait aux contributions actuelles des Etats membres et ne devra pas accroître la charge fiscale globale.