Prise en charge des lycéens français scolarisés en seconde, première et terminale 2012/2013

Prise en charge des frais de scolarité des lycéens français scolarisés en seconde, première et terminale dans un établissement d’enseignement français à l’étranger : année scolaire 2012/2013.

CALENDRIER 2012

Les prises en charge sont accordées pour une année scolaire par une commission d’attribution qui se réunit deux fois par an, au printemps (mars/avril) et en automne (octobre).

La première commission aura lieu fin mars 2012. Les demandes de prises en charge doivent être déposées entre le 13 janvier et le 1er mars 2012 inclus (délai de rigueur).

Attention ! : les familles ayant déjà bénéficié d’une prise en charge en 2011/2012 doivent de nouveau le cas échéant constituer un dossier de demande de prise en charge (renouvellement) pour l’année scolaire 2012/2013.

Attention ! : La prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est ouverte aux élèves des classes de 2e, 1ère et Terminale.

Attention ! : A compter de l'année scolaire 2011-2012, la prise en charge ne couvre plus intégralement les frais de scolarité (décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge). La prise en charge est attribuée dans la limite des tarifs pratiqués par les établissements au titre de l'année scolaire 2007/2008.

Cependant, les familles s'estimant éligibles aux bourses scolaires, et en difficulté pour s'acquitter de la part des frais de scolarité restant à leur charge suite à l'application du plafonnement, ont la possibilité de déposer un dossier de demande de bourse. Dans ce cas, les familles qui souhaitent solliciter une bourse scolaire sont donc tenues de fournir l'ensemble des pièces justificatives demandées (voir rubrique Bourses scolaires du site internet de l’ambassade), au même titre que toutes les familles boursières.

Les compléments de prise en charge versés aux familles boursières à quotité partielle sont également plafonnés au niveau des tarifs scolaires 2007/2008. Les familles n'ont donc pas systématiquement d'intérêt financier à obtenir une bourse scolaire au lieu d'une prise en charge (sauf celui de bénéficier éventuellement de bourses parascolaires).

Exemples fictifs : Frais de scolarité de 1000 euros / Prise en charge plafonnée à 800 euros.

- Famille n°1, boursière à 60% : pas d'intérêt à demander une bourse scolaire plutôt qu'une prise en charge:

Cette famille recevra 600 euros de bourse scolaire et 200 euros de complément de prise en charge pour atteindre le montant de la prise en charge plafonnée, soit 800 euros.

- Famille n°2, boursière à 90% : intérêt à demander une bourse scolaire plutôt qu'une prise en charge:

Cette famille recevra 900 euros de bourse scolaire, montant supérieur à celui de la prise en charge plafonnée.

Attention ! : Prise en compte des autres aides à la scolarisation ou d’autres éléments de rémunération liés à la charge d’enfants :

Dans le cas où les demandeurs bénéficient par ailleurs d'une aide directe ou indirecte à la scolarité de leurs enfants scolarisés au lycée, quel que soit son type (prise en charge totale ou partielle de la scolarité par l’employeur, versement par l’employeur d’un élément de rémunération incluant tout ou partie de la scolarité, aide versée par une collectivité territoriale, un Etat étranger, un établissement d’enseignement, majorations familiales pour les personnels de l’Etat ou de l’AEFE, avantage familial des personnels résidents de l’AEFE…), cette aide est prise en compte préalablement à toute prise en charge.
Dans ces différents cas, le différentiel entre les tarifs actuels et les tarifs de référence (tarifs année scolaire 2007/2008) est déduit des frais de scolarité restant à la charge de la famille.

A voir également :
Informations sur le site de l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger

Consultez la Brochure d'information

 

DEFINITION DE LA PRISE EN CHARGE ET CONDITIONS D’ACCES

La prise en charge du coût de la scolarité des élèves français scolarisés en seconde, première et terminale repose sur le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger.

- Principes et conditions générales de prise en charge : La prise en charge de la scolarité ne constitue pas un droit pour les familles, dans la mesure où elle s’inscrit dans un cadre budgétaire limité.

Des conditions d’accès, qui s’inspirent de celles qui président à l’octroi de bourses scolaires, ont donc été fixées :

Situation de la famille :
- Résidence de la famille (père et/ou mère) dans le pays où est situé l’établissement de scolarisation.
- Régularité de la situation de la famille au regard des prestations sociales en France (famille venant de France ou si l’un des parents continue d’y résider) : le cumul aide à la scolarité/prestations sociales en France n’est pas admis sauf exception.
- Indication de l’imposition (ou de la non imposition) sur le revenu et du pays d’imposition.
- Ressources : simple indication sur le formulaire de demande des revenus bruts de l’année précédente (tous types de revenus confondus avant toute déduction de quelque nature que ce soit (cotisations sociales, impôts,…)).

Situation des enfants :

Ils doivent :
- être de nationalité française ;
- être inscrits au registre des Français établis hors de France. Il doit en être de même pour le ou les parents résidant avec l’ (les) enfant(s) à l’étranger (si l’enfant est français et le parent demandeur étranger, ce dernier doit être inscrit « en protection » dans le registre des Français établis hors de France);
- ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important : 17 ans au plus dans l’année civile de son entrée en seconde, 18 ans au plus dans l’année civile de son entrée en première, 19 ans au plus dans l’année civile de son entrée en terminale Des dérogations peuvent être accordées dès lors qu’une situation particulière le justifie (handicap, maladie, évènements imprévisibles ayant entraîné une interruption de la scolarité …) ;
- fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale. Dérogation possible pour les établissements ayant passé une convention avec le Centre National d’Enseignement à distance (CNED).

Frais de scolarité couverts :
Les frais de scolarité pouvant faire l’objet d’une prise en charge sont :
- les frais annuels de scolarité ;
- les droits de première inscription ;
- les droits d’inscription annuelle.

Formulation des demandes de prise en charge :
- Le dossier de demande de prise en charge est constitué d’un formulaire réglementaire mis à disposition par l’établissement scolaire (ou téléchargeable ci-dessous) et des pièces justificatives requises (indiquées dans le formulaire) :

Formulaire de demande de prise en charge :

- Feuillet 1 dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives, sous pli fermé ;
- Feuillet 2 complété à l’endroit indiqué (nom et prénom du demandeur, nom et prénom des enfants concernés);

- Justificatif de résidence à l’étranger (bail, facture d’électricité ou de téléphone récente au nom du demandeur,…) ;

- Certificat de radiation ou attestation de non paiement de la Caisse d’Allocations Familiales pour les familles ayant résidé en France au cours de l’année scolaire précédente ou dont l’un des parents continue d’y résider (à l’exception des travailleurs exerçant hors de France maintenus au régime français de Sécurité Sociale ou des familles n’ayant jamais résidé en France) ;

- Certificat de scolarité du (des) enfant (s) concerné (s) par la prise en charge.

La demande de prise en charge doit être établie par la personne chez qui réside(nt) le(s) enfant(s) pour le(s)quels une aide est sollicitée.

- Elle doit être déposée auprès de l’établissement de scolarisation qui atteste du montant des frais de scolarité réellement supportés par la famille et porte les informations relevant de sa compétence sur le formulaire. L’ensemble des dossiers de demande de prise en charge sont ensuite transmis par l’établissement à la section consulaire de l’ambassade de France en Roumanie conformément au calendrier de campagne des bourses scolaires.

- La procédure de prise en charge ne concerne que les familles n’ayant pas présenté de demande de bourses scolaires. En effet, la présentation d’une demande de bourse scolaire vaut demande de prise en charge pour le ou les enfants de la famille scolarisé(s) en seconde, première ou en terminale.

- Cas particulier : en cas de rejet ou d’ajournement de la demande de bourse (familles scolarisant des enfants en seconde, première ou en terminale et dans d’autres classes non concernées par la réforme), celle-ci sera automatiquement transformée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (A.E.F.E.) en demande de prise en charge et traitée en tant que telle pour les enfants concernés (seconde, première, terminale).

- Demande de révision ou recours gracieux : Tout rejet de demande est motivé et peut faire l’objet d’une révision ou d’un recours gracieux. Le dossier comprend une lettre présentant les raisons qui conduisent la famille à solliciter un réexamen de son dossier ainsi que toutes les pièces justificatives et informations complémentaires prouvant le bien-fondé de sa requête. Toute demande de révision après la tenue de la 2ème commission locale des bourses prend la forme d’un recours gracieux devant la Directrice de l’A.E.F.E.

- Date limite de réception des dossiers de demande de prise en charge : Les établissements scolaires peuvent transmettre les dossiers à la section consulaire de l’Ambassade de France en Roumanie jusqu’au 1er mars 2012 inclus (délai de rigueur).

Votre contact : Laurentiu TIRCOMNICU - Tél : 021.303.10.35.

Courriel : consulat.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr