Voter en Roumanie aux élections présidentielles et législatives de 2012
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit la représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France.
En 2012 auront lieu les élections présidentielles et, pour la première fois, les élections législatives pour les Français établis hors de France (La Roumanie fait partie de la 7ème circonscription composée des pays suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie).
Dates de ces deux élections :
Elections législatives hors de France : 1er tour - 3 juin 2012 ; 2ème tour - 17 juin 2012
Choisir son lieu de vote :
L’électeur peut choisir de voter en France ou en Roumanie jusqu’au 31 décembre 2011, 18h00 (délai de rigueur) pour les élections présidentielles, législatives et les référendums, sans panachage de lieu possible pour ces 3 élections : il ne sera donc plus possible de voter dans des lieux séparés pour les présidentielles, les législatives et les référendums.
2 cas de figure se présentent :
1) Vous souhaitez voter en Roumanie pour les présidentielles et les législatives :
a) Vous n’êtes pas inscrit sur la liste électorale consulaire :
Pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire, vous devez d’abord impérativement être inscrit au Registre des Français établis hors de France :
« Formulaire inscription Registre.pdf »
Pour cela, vous devez faire parvenir à la section consulaire avant le 31 décembre 2011 – 18h00 (délai de rigueur) le formulaire de demande rempli, daté et signé, accompagné des documents mentionnés dans le formulaire, en y indiquant que vous souhaitez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
b) Vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale consulaire pour l’élection du Président de la République.
Vous n’avez rien à faire : vous voterez en Roumanie pour les élections présidentielles et législatives.
c) Vous êtes déjà inscrit sur la liste électorale consulaire, mais uniquement pour l’élection des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Dans ce cas, vous devez modifier votre situation électorale en envoyant à la section consulaire de l’ambassade de France en Roumanie avant le 31 décembre 2011 – 18h00 (délai de rigueur) le courrier ci-après : « Je souhaite voter en Roumanie ».pdf
2) Vous ne souhaitez pas voter en Roumanie pour les présidentielles et les législatives :
a) Vous n’êtes pas inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, ni sur une liste électorale d’une commune de France :
« Formulaire CERFA 12669*01.pdf »
Si vous souhaitez voter en France pour les présidentielles et les législatives, il vous faut remplir le formulaire CERFA n°12669*01 ci-dessus accompagné des pièces justificatives mentionnées au verso, et le retourner avant le 31 décembre 2011 (tenez compte des délais d’acheminement postal et de traitement) au Service des élections de la mairie de votre commune afin de vous inscrire sur la liste électorale de la commune de votre choix, à savoir :
- Si vous avez une résidence en France : vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante,
- Si vous n’avez pas de résidence en France, il vous faut être inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (« Formulaire inscription Registre.pdf ») pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- votre commune de naissance,
- la commune de votre dernier domicile,
- la commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins 6 mois,
- la commune où est né(e), est, ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s,
- la commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au 4e degré.
NB : Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
b) Vous n’êtes pas inscrit(e) sur la liste électorale consulaire, mais vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France :
Vous n’avez rien à faire : vous voterez en France pour les élections présidentielles et législatives.
c) Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale consulaire et vous n’êtes pas inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France :
Dans ce cas, si vous souhaitez voter en France pour les présidentielles et les législatives, vous devez modifier votre situation électorale en envoyant à la section consulaire de l’ambassade de France en Roumanie avant le 31 décembre 2011 – 18h00 (délai de rigueur) le courrier ci-après : « Je souhaite voter en France.pdf ».
Par ailleurs, vous resterez inscrit(e) sur la liste électorale consulaire pour l’élection à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE).
d) Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale consulaire pour les élections présidentielles et législatives, et vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France pour tous les autres scrutins (élections locales et européennes) :
Dans ce cas, si vous souhaitez voter en France pour les présidentielles et les législatives, vous devez modifier votre situation électorale en envoyant à la section consulaire de l’ambassade de France en Roumanie avant le 31 décembre 2011 – 18h00 (délai de rigueur) le courrier ci-après : « Je souhaite voter en France pour les élections présidentielles et législatives.pdf ».
Par ailleurs, vous resterez inscrit(e) sur la liste électorale consulaire pour l’élection à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE).
e) Vous êtes inscrit(e) sur la liste électorale consulaire uniquement pour l’élection des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE), et vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune de France pour tous les autres scrutins (élections présidentielles, législatives, locales et européennes) :
Vous n’avez rien à faire : vous voterez en France pour les élections présidentielles et législatives.
Par ailleurs, vous resterez inscrit(e) sur la liste électorale consulaire pour l’élection à l’assemblée des Français de l’étranger (AFE).
Vérifiez votre situation électorale :
Il est primordial que tout français résidant en Roumanie, en âge de voter, et désirant prendre part à ces scrutins, vérifie auprès de la section consulaire de l’ambassade de France en Roumanie sa situation électorale avant le 31 décembre 2011 (prière de transmettre vos demandes avant le 1er décembre 2011) par l’un des moyens suivants :
a) En se connectant à MonConsulat.fr :
Grâce à votre numéro d'identification consulaire (NUMIC) qui figure sur votre carte consulaire, et, dans le cadre d'élections, sur votre convocation, vous pourrez accomplir facilement sans avoir à vous déplacer certaines formalités administratives à l'étranger :
- vérifier votre situation électorale et, éventuellement, modifier les modalités d’exercice de votre droit de vote.
- consulter à tout moment votre fiche d’inscription au Registre des Français établis hors de France,
- imprimer une attestation d’inscription consulaire ;
- modifier éventuellement vos coordonnées (adresse postale, téléphone, courriel, coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence),
MonConsulat.fr est le nouveau portail de téléprocédures consulaires, espace sécurisé accessible uniquement au moyen d’un identifiant (NUMIC) et du mot de passe que vous créez vous-même et connu de vous seul.
Pour accéder à MonConsulat.fr, cliquez ici : https://monconsulat.diplomatie.gouv.fr/monconsulat
b) En écrivant à l’adresse électronique suivante :
elections.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr
c) En écrivant à l’adresse postale suivante :
Ambassade de France en Roumanie (section consulaire - élections)
Strada Biserica Amzei nr. 13-15 - BUCAREST secteur 1
Questions / Réponses :
Nous vous invitons à consulter ci-dessous, les différentes questions que vous pourriez être amené(e) à vous poser concernant votre situation électorale. Si votre question ne figure pas parmi celles proposées ci-dessous, veuillez contacter directement la section consulaire à l’adresse suivante :
elections.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr
1/ Dois-je être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pour pouvoir voter à l’Ambassade de France en Roumanie ?
L’inscription au Registre des Français établis hors de France est à ce jour indispensable, car l’inscription sur la Liste Electorale consulaire (LEC) est liée à l’inscription au Registre. Vous pouvez demander votre inscription au Registre par correspondance ou en personne à la section consulaire (ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h30), et préciser, lors de cette inscription, les modalités de votre inscription sur la Liste Electorale Consulaire.
Pour s’inscrire au registre, cliquez ici.
ATTENTION : Pour les démarches faites par courrier, prévoir les délais de la poste. N’attendez pas la dernière minute pour entreprendre vos démarches : cela comporte un risque élevé de ne pas pouvoir traiter la demande dans les temps et ne pas pouvoir voter aux scrutins de 2012. Prière de transmettre vos demandes avant le 1er décembre 2011.
2/ Je me suis déjà inscrit(e) mais je ne sais pas si mon inscription est toujours en cours de validité, que faire ?
Afin de vérifier que votre inscription au Registre et sur la liste électorale consulaire est toujours en cours de validité, nous vous invitons, avant le 31 décembre 2011, à :
a) vous connecter à MonConsulat.fr
MonConsulat.fr est un espace sécurisé accessible uniquement au moyen de votre numéro d'identification consulaire (NUMIC), qui figure sur votre carte consulaire, et du mot de passe que vous créez vous-même et connu de vous seul.
Pour accéder à MonConsulat.fr, cliquez ici : https://monconsulat.diplomatie.gouv.fr/monconsulat
b) écrire à l’adresse électronique suivante :
elections.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr
NB : Nous prévenons systématiquement par courriel ou voie postale les personnes dont l’inscription vient à échéance dans les 3 mois suivants. Si vous n’avez reçu aucune correspondance du Consulat depuis quelques années, il est possible que votre inscription soit expirée, et que le Consulat ne dispose pas de vos coordonnées actuelles.
3/ Mon inscription a expiré, comment faire pour la renouveler ?
Si vous venez de recevoir une lettre ou un courriel vous informant de l’expiration de votre inscription, ou si vous constatez tout simplement que la date figurant sur votre carte consulaire est expirée, il est temps de procéder au renouvellement de votre inscription en envoyant par voie postale à la section consulaire le formulaire ci-après accompagné des documents qui y sont mentionnés :
« Formulaire renouvellement inscription au Registre.pdf ».
Attention : si vous souhaitez voter en Roumanie en 2012, cette démarche doit être effectuée avant le 31 décembre 2011 – 18h00 (prière de transmettre vos demandes avant le 1er décembre 2011)
4/ J’ai changé de domicile en Roumanie, dois-je en informer le Consulat ?
Oui, c’est très important. Le Consulat pourra ainsi vous envoyer les courriers électoraux et tenir à jour le plan de sécurité de la communauté française.
Pour nous informer de votre nouvelle adresse, merci de nous envoyer par courrier électronique (consulat.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr) ou par voie postale une copie de votre pièce d’identité, et un justificatif de domicile (certificat d’inscription auprès des autorités roumaines, contrat de travail, acte de propriété, contrat de location, facture de gaz ou électricité, convention de stage, attestation universitaire, justificatif de société, etc…)
5/ Je suis ou ai été inscrit au Consulat, mais j’ai quitté la Roumanie. Dois-je en informer le Consulat ?
Oui, absolument. Le Consulat pourra ainsi vous radier du registre des Français établis hors de France et de la liste électorale consulaire.
Attention : Les personnes ayant quitté la Roumanie, mais n’ayant pas prévenu le Consulat de leur départ, s’exposent au risque de ne pas pouvoir voter en France ou auprès d’un autre poste consulaire français à l’étranger à l’occasion des élections en 2012.
Pour demander votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir et envoyer le formulaire ci-après à l’adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Valise diplomatique
Consulat de France à Bucarest (Roumanie)
13, rue Louveau
92438 CHATILLON CEDEX
« Formulaire CERFA 14040*02 dde radiation de la liste électorale consulaire citoyen rentré en France.pdf ».
Si vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale en France, il vous appartiendra alors de vous rapprocher de la mairie de votre lieu de résidence en France avant le 31 décembre 2011 (tenez compte des délais de traitement) pour être en mesure de voter.
ATTENTION : Pour les démarches faites par courrier, prévoir les délais de la poste. N’attendez pas la dernière minute pour entreprendre vos démarches : cela comporte un risque élevé de ne pas pouvoir traiter la demande dans les temps et ne pas pouvoir voter aux scrutins de 2012. Prière de transmettre vos demandes avant le 1er décembre 2011.
6/ Jusqu’à quand puis-je procéder aux démarches relatives à mon inscription, au renouvellement de mon inscription ou à ma radiation de la liste électorale consulaire ?
Il est indispensable que ces démarches aient été effectuées avant le 31 décembre 2011 à 18h00, date légale et limite de réception des demandes d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de radiation de la liste électorale pour l’année 2012.
Attention : Toute demande reçue après cette date sera traitée, mais seulement dans le cadre de la liste électorale de 2013. Il n’est donc pas garanti que le demandeur puisse participer aux élections organisées en 2012 par la mairie ou le consulat de son lieu de résidence.
Pour les démarches faites par courrier, prévoir les délais de la poste. N’attendez pas la dernière minute pour entreprendre vos démarches : cela comporte un risque élevé de ne pas pouvoir traiter la demande dans les temps et ne pas pouvoir voter aux scrutins de 2012. Prière de transmettre vos demandes avant le 1er décembre 2011.
7/ Selon quelles modalités puis-je être inscrit et voter ?
7a/ Selon quelles modalités de vote puis-je être inscrit sur la liste électorale consulaire ?
L’inscription sur la liste électorale consulaire propose 3 modalités différentes :
Soit le demandeur choisit de voter uniquement au Consulat, pour les scrutins organisés à l’étranger (présidentielles, législatives, référendums, élections des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger - AFE). S’il n’est pas également inscrit dans une commune en France, il ne pourra pas participer aux scrutins locaux (municipales, cantonales, régionales) lesquels ne sont pas organisés à l’étranger.
Soit le demandeur choisit de voter au Consulat pour les scrutins organisés à l’étranger (présidentielles, législatives, référendums, élections des Conseillers AFE), et s’il est également inscrit dans une commune en France, il conserve le droit d’y voter pour les scrutins locaux (municipales, cantonales, régionales) lesquels ne sont pas organisés à l’étranger.
Soit le demandeur choisit de voter au Consulat uniquement pour l’élection des Conseillers AFE, et continue ainsi à voter dans sa commune d’inscription en France pour tous les scrutins, y compris les scrutins organisés à l’étranger.
7b/ Selon quelles modalités de vote puis-je voter ?
1- Pour l’élection présidentielle, 2 modalités de vote sont prévues :
- vote à l’urne en personne dans la commune ou au consulat où vous êtes inscrit,
- vote par procuration (voir question n°9).
2- Pour les élections législatives à l’étranger, 4 modalités de vote sont prévues :
- vote à l'urne en personne,
- vote par procuration (voir question n°9),
- vote par voie électronique (Internet)
- vote par correspondance (sous pli fermé).
La loi 2011-411 qui ratifie l’Ordonnance 2009-936 établit pour les élections législatives à l’étranger outre le vote par procuration et à l’urne : le vote par courrier et le vote électronique. Les modalités du vote par correspondance et par voie électronique seront fixées par un décret en Conseil d’Etat PAS ENCORE PUBLIE.
8/ J’ai choisi de voter pour tous les scrutins dans ma commune en France. Comment procéder ?
Soit en vous rendant directement dans votre commune en France le jour du scrutin, soit en établissant une procuration de vote pour une personne de nationalité française, inscrite dans la même commune en France que vous. Vous pouvez établir cette procuration :
En France : auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie, du tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail,
A l’Etranger :
auprès du Consulat de France à Bucarest,
ou auprès d’un Consul honoraire de France (de nationalité française),
ou auprès d’un autre poste diplomatique ou consulaire français, partout dans le monde.
9/ Comment faire une procuration pour qu’un proche puisse voter pour moi en France ou en Roumanie ?
Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections, sauf pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.
Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.
Procuration dressée à l’étranger :
Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée
- Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
- Chef de poste consulaire ;
- Consul honoraire de nationalité française habilité.
Conditions
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification).
Durée de validité
- soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
- soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
Conditions relatives au mandataire
Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations
3 procurations au plus par mandataire : soit deux procurations établies à l’étranger et une établie en France, soit trois procurations établies à l’étranger
Procuration dressée en France:
Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée
- Tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail ;
- Commissariat de police, gendarmerie.
Conditions
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes : obligations professionnelles, handicap, raisons de santé ; assistance à une personne malade ; obligations de formation ; vacances ; résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.
Durée de validité
Soit un scrutin (1 ou 2 tours), soit un an.
Conditions relatives au mandataire
Etre inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations
2 procurations au plus par mandataire (si au moins l'une de ces procurations a été établie à l’étranger).
Remarques :
1. Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
2. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
3. Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les procurations les plus anciennes sont seules prises en considération : les autres sont nulles de plein droit.
Attention : le Consulat ne pourra pas garantir l’acheminement dans les temps en mairie d’une procuration déposée moins de 15 jours avant le jour du scrutin. Pour les procurations déposées auprès d’un Consul honoraire, ce délai est augmenté de 7 jours.
10/ Je ne suis pas encore inscrit dans une commune en France, comment faire ?
Formulaire Cerfa 12669_01
Pour vous inscrire sur la liste électorale d’une commune en France, il vous suffit de compléter, signer le formulaire CERFA n° 12669*01 ci-dessus, et le retourner avant le 31 décembre 2011 (tenir compte des délais d’acheminement postal et de traitement), accompagné des pièces justificatives (mentionnées au verso de ce document) au Service des élections de la Mairie de la commune de votre choix à savoir :
- Si vous avez une résidence en France : vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante,
- Si vous n’avez pas de résidence en France, il vous faut être inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (« Formulaire inscription Registre.pdf ») pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
- votre commune de naissance,
- la commune de votre dernier domicile,
- la commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins 6 mois,
- la commune où est né(e), est, ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s,
- la commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au 4e degré.
NB : Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
11/ Je suis inscrit sur la liste électorale consulaire de Roumanie, mais mon domicile est très éloigné de Bucarest. Comment pourrai-je participer aux scrutins en 2012 sans avoir à effectuer un long déplacement ?
En 2012, un bureau de vote unique sera ouvert à l’ambassade de France en Roumanie à Bucarest.
A l’occasion d’un déplacement à Bucarest, vous pouvez vous rendre à la section consulaire de l’ambassade (ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h30) pour établir une procuration (voir question n°9) au nom d’un concitoyen également inscrit sur la liste électorale consulaire de Roumanie.
Par ailleurs, vous pouvez profiter d’une tournée consulaire organisée par l’ambassade dans votre région pour établir cette procuration.
12/ Le Consulat prévoit-il de mettre en place une possibilité de vote par correspondance et/ou électronique ? Pour quels scrutins, et quelles en seront les modalités ?
Cette possibilité a été validée juridiquement pour l’élection législative (députés des Français établis hors de France) uniquement : Voir Ordonnance 2009-936 ratifiée par la loi 2011-411. La loi doit être cependant complétée par un décret en Conseil d’Etat, non encore publié à ce jour, qui fixera les principes applicables à cette modalité de vote.
13/ Quelles sont les spécificités du vote pour les élections législatives, organisées pour la première fois à l’étranger en 2012 ?
Pour la 1ère fois en 2012, les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire de Roumanie pourront participer à l’élection des députés des Français établis hors de France. Parmi les 11 nouveaux députés qui siégeront ainsi à l’Assemblée Nationale, un député représentera la 7e circonscription qui inclut la Roumanie et 13 autres pays d’Europe.
La loi 2011-411 qui ratifie l’Ordonnance 2009-936 établit pour l’élection législative outre le vote par procuration et à l’urne : le vote par courrier et le vote électronique. Les modalités du vote par courrier et par voie électronique seront fixées par un décret en Conseil d’état NON ENCORE PUBLIE.
Les modalités de ce scrutin sont encore en cours de discussion. Cette rubrique sera donc étoffée au fur et à mesure de l’évolution du cadre qui sera précisé par le Parlement pour cette élection. Une première loi organique 2011-410 a déjà été promulguée.
14/ Comment serais-je informé(e) de l’avancement des préparatifs pour les élections de 2012 ?
Tout au long de 2011 et 2012, le Consulat enverra plusieurs courriers électoraux, sous la forme de lettre, ou de courrier électronique, aux électeurs.
Il est donc très important de mettre à jour vos coordonnées si elles viennent à changer d’ici aux dates des élections.
A cet effet, vous pouvez vous connecter à MonConsulat.fr et découvrir ses fonctionnalités, parmi lesquelles la mise à jour de vos coordonnées, mais aussi la consultation et, si vous le souhaitez, la modification de votre situation électorale.
Enfin, ce Consulat vous informe que, dans le cadre de la campagne électorale, les personnes inscrites sur la liste électorale consulaire de Roumanie et ayant communiqué une adresse postale et/ou un courriel, sont susceptibles de recevoir des courriers de propagande électorale des différents candidats aux élections de 2012.
Précisions importantes :
- l’électeur peut choisir de voter en France ou à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2011, 18h00 (délai de rigueur) pour les élections présidentielles, législatives et les référendums, sans panachage de lieu possible pour ces 3 élections : il ne sera donc plus possible de voter dans des lieux séparés pour les présidentielles, les législatives et les référendums.
- le choix de l’électeur sera valable pour toute l’année 2012 ;
- l’électeur qui a choisi de voter à l’étranger pour les présidentielles, les législatives et les référendums conserve la possibilité d’être inscrit et de voter en France pour les élections locales (municipales, cantonales et régionales) pour lesquelles les opérations de vote ne sont en effet pas organisées à l’étranger.
Compléments d’informations : www.votezaletranger.gouv.fr
Le site présente pour les électeurs français de Roumanie les nouvelles modalités pour les élections de 2012, comment voter et comment s’inscrire sur les listes électorales.
Pour nous contacter :
- Par courriel : elections.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr
- Par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr
- Par téléphone : 021.303.10.33.
- Par fax : 021.303.10.78.
- Par courrier : Ambassade de France en Roumanie (section consulaire – élections), strada Biserica Amzei, 13-15, Bucarest Secteur 1.
Liens utiles :
Site du MAEE
Service public.fr
Modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection des députés par les Français établis hors de France
En vue de l'élection des députés par les Français établis hors de France, qui aura lieu les dimanche 3 et 17 juin 2012, les déclarations de candidature seront à déposer auprès du ministère de l'intérieur, bureau des élections, place Beauvau, 75008 Paris.
Ces déclarations de candidature doivent être déposées à partir du lundi 7 mai 2012 et jusqu'au vendredi 11 mai 2012 à 18 heures (heure de Paris) par:
* les candidats personnellement ;
* leur remplaçant ;
* un représentant, spécialement mandaté.
Aucune déclaration ne sera prise en considération en dehors de ces dates, qui sont définies par la loi.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou télégraphique, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Un mémento à l'usage des candidats recensant notamment les règles spécifiques applicables à cette élection, sera prochainement mis en ligne.