Etat civil

INTRODUCTION

L’ambassadeur de France est officier d’état civil, compétent à l’égard des Français, dans sa circonscription consulaire (territoire de la Roumanie).

La législation roumaine permet à l’Ambassade de France de dresser les actes relatifs aux événements de l’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, décès, enfant sans vie) ou de les transcrire à partir d’actes roumains.

Qui contacter ?

Mme Françoise PUPPI - tél. +40 21 303 10 33
courriel : consulat.bucarest-amba@diplomatie.gouv.fr

La section consulaire accueille le public du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 ainsi que les après-midi sur rendez-vous.

Demande de copies d’actes de l’état civil

* établis à l’étranger :
-    auprès de l’ambassade ou du consulat général ayant établi l’acte
-    auprès du Service central de l’état civil
* établis en France :
-    auprès de la mairie du lieu de l’événement

NAISSANCE

Une naissance peut être enregistrée :

•    sur déclaration dans un délai de 30 jours après la naissance

•    par transcription de l’acte roumain, sans limite de temps

NB : si l’un des deux parents possède la nationalité roumaine, l’acte de naissance devra être dressé en premier lieu par les autorités locales. Le parent français devra ensuite demander la transcription de l’acte de naissance roumain.

I. Déclaration

1. déclaration d’une naissance dans les liens du mariage

Pièces à produire :

Original du certificat d’accouchement
Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :
-    Certificat de nationalité française
-    Carte nationale d’identité en cours de validité
-    Déclaration de nationalité enregistrée
-    Décret de naturalisation
Livret de famille
Déclaration de choix de nom, le cas échéant

2. déclaration d’une naissance hors des liens du mariage

Pièces à produire :

Original du certificat d’accouchement
Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :
-    Certificat de nationalité française
-    Carte nationale d’identité en cours de validité
-    Déclaration de nationalité enregistrée
-    Décret de naturalisation
Copie intégrale de l’acte de naissance du (des) parent(s) français
Copie intégrale de l’acte de reconnaissance anténatale du (des) parent(s)français, le cas échéant
Acte de naissance du parent étranger
Carte d’identité du parent étranger
Déclaration de choix de nom, le cas échéant

II. Transcription

1. Transcription d’un acte de naissance roumain d’un enfant né dans les liens du mariage

Pièces à produire :

Demande de transcription remplie et signée
Acte de naissance roumain original (act de nastere)
Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :
-    Certificat de nationalité française
-    Carte nationale d’identité en cours de validité
-    Déclaration de nationalité enregistrée
-    Décret de naturalisation
Livret de famille
Déclaration de choix de nom, le cas échéant

2. Transcription d’un acte de naissance roumain d’un enfant né hors des liens du mariage

Pièces à produire :

Demande de transcription remplie et signée
Acte de naissance roumain original (act de nastere)
Preuve de la nationalité française de l’enfant ou de l’un de ses parents, selon la situation :
-   Certificat de nationalité française
-   Carte nationale d’identité en cours de validité
-   Déclaration de nationalité enregistrée
-   Décret de naturalisation
Copie intégrale de l’acte de reconnaissance anténatale du (des) parent(s)français, le cas échéant
Livret de famille, le cas échéant
Déclaration de choix de nom, le cas échéant
ou
Déclaration de changement de nom, le cas échéant

3. Livret de famille

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par l’ambassade dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés dans les liens ou hors des liens du mariage, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

RECONNAISSANCE

1.    Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Ainsi, au regard du droit français :   
-    la filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance.
-    la filiation paternelle s’établit suite à la reconnaissance de l’enfant par le père (démarche volontaire et personnelle)

2.    La reconnaissance d’un enfant est un acte juridique, qui ne peut être accompli que par la mère et/ou le père. Elle peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance (pour le père uniquement) ou ultérieurement. Elle établit la filiation depuis la naissance

Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006.

3.    Règles de dévolution du nom de famille : l’enfant porte le nom du parent pour lequel le lien de filiation a été établi en premier lieu. Par exemple, en cas de reconnaissance paternelle anténatale (établissement du lien de filiation paternelle avant la naissance), l’enfant portera le nom du père.
Sinon, il portera le nom de la mère (l’accouchement vaut reconnaissance par la mère). Dans ce cas, il est tout de même possible d’attribuer le nom du père à l’enfant en établissant à la section consulaire une « déclaration conjointe de changement de nom », après la naissance, qui doit être signée par les deux parents, à l’ambassade.

Pièces à produire :

- la copie intégrale des actes de naissance des parents
- carte nationale d’identité du/des parent(s) français
- pièce d’identité de l’autre parent
- acte de naissance original de l’enfant (en cas de reconnaissance postnatale)

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

MARIAGE

I . Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade:
-    si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage;
-    si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire (territoire de la Roumanie) ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins 2 mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage, à savoir:

- lettre d'information,

- liste des pièces à fournir,

- fiche renseignements relatifs à chacun des futurs époux,

- fiche renseignements communs aux futurs époux.

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Roumanie, quelle que soit la nationalité des époux, un des deux futurs époux devant obligatoirement résider dans le pays.

Le futur époux français devra obligatoirement fournir aux autorités roumaines un certificat de capacité à mariage établi par l’Ambassade.

Vous devez prendre contact avec l’Ambassade pour le dépôt du dossier de demande de certificat de capacité à mariage au moins 6 semaines avant le mariage, à savoir:

- lettre d'information,

- renseignements mariage local,

- fiche renseignements relatifs à chacun des futurs époux,

- fiche renseignements communs aux futurs époux.

2. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de la mairie qui célébrera le mariage.

3. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres de l’état civil français, sur présentation :

-    de la preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité…);
-    de la présentation de l’acte de mariage original roumain (act de casatorie) accompagné d’une copie
-    du formulaire de demande de transcription

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une semaine est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Transcription d’un mariage à l’étranger

4. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au Service central d’état civil ou à l’Ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade  ou auprès de la mairie de votre domicile en France à un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qui peut se dérouler :

-    soit au moment du dépôt du dossier de demande de publication des bans ;
-    soit au moment du dépôt de la demande de transcription.

A l’issue de cette audition, si l’Ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE
(articles 180 et 184 du code civil)

-   mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
-   défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
-   mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
-   mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
-   mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France ou en Roumanie. Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’Ambassade ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple :

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie de leur acte de naissance français.

DIVORCE

Si vous avez divorcé en Roumanie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Si vous avez engagé une procédure de divorce en Roumanie après le 1er janvier 2007, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant un dossier comprenant :

- la copie du jugement de divorce, le cas échéant traduit ;
- le certificat prévu à l’article 39 du règlement, qui vous sera remis par la juridiction ayant prononcé votre divorce
- à défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce ;
- la copie des actes de l’état civil français qui doivent être mis à jour.

Ce dossier doit être adressé directement ou par l’intermédiaire de l’Ambassade:

-    à la mairie française de votre lieu de naissance et/ou qui a célébré votre mariage ;
-    au service central d’état civil pour une naissance et/ou un mariage à l’étranger.

Pour en savoir plus : Transcription d’un divorce à l’étranger

DECES

En cas de décès survenu en Roumanie, la déclaration de décès doit être effectuée devant les autorités locales roumaines.

1. La transcription d’un acte de décès :

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire de Roumanie, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

En vue de la transcription de cet acte, vous devez joindre à votre demande :

- Un formulaire de demande de transcription
- L’acte de décès (dénommé « certificat de deces ») délivré par les autorités roumaines
- La preuve de la nationalité française de la personne défunte (carte nationale d’identité, Certificat de nationalité française,…)
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt
- Un justificatif du dernier domicile
- Si possible, le livret de famille du défunt.

2. Avis de décès

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

3. Des copies intégrales de l’acte de décès

Ces copies vous seront adressées dans un délai de 2 semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil pour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette Ambassade.

4. La transcription d’un acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est Français

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est Français afin de mettre à jour le livret de famille.

5. Pour en savoir plus

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil de cette Ambassade au numéro suivant : 00 40 21 303 10 33 ou cliquant sur la rubrique: Décès à l’étranger