Protocole de coopération signé par le Ministre français de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libértés locales et le Ministre roumain de l'a
Afin d'intensifier la lutte contre la criminalité et la délinquance transnationales ainsi que la protection des mineurs roumains isolés en difficulté sur le territoire français et de mieux assurer la sécurité intérieure des deux pays,
afin également de développer la contribution de la coopération franco-roumaine à l'amélioration des capacités institutionnelles de la Roumanie en vue de son adhésion à l'Union européenne,
les ministres Dominique de VILLEPIN et Vasile BLAGA ont arrêté les dispositions suivantes lors de leur rencontre à Oradea et à Bucarest le 10 janvier 2005 :
SECURITE INTERIEURE
A. Coopération opérationnelle
1. Les polices aux frontières française et roumaine poursuivront leur coopération pour renforcer la sécurité des frontières extérieures de l'Union européenne et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Elles développeront leurs échanges de fonctionnaires spécialisés et favoriseront les échanges de renseignements entre leurs services centraux directement ou par le canal de leurs officiers de liaison dans leurs ambassades respectives. Le point de contact d'Oradea restera un lieu de coopération privilégié pour l'échange de renseignements opérationnels et l'organisation de missions d'assistance. A cette fin la partie française procédera au cours de l'année 2005 à l'envoi de deux missions de policiers d'une durée de deux mois. Les fonctionnaires pourront se déplacer également sur les autres frontières roumaines, après accord de la partie roumaine. Les deux parties favoriseront par ailleurs une mutualisation européenne de ce point de contact.
2. Les échanges de renseignement entre les structures du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales français et les structures du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur roumain en matière de lutte antiterroriste seront développés, conformément à leurs compétences.
3. La coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité itinérante sera approfondie et un rapprochement entre l'office central de lutte contre la délinquance itinérante et les structures impliquées du Ministère de l'Administration et de l'Intérieur (la police roumaine et la police aux frontières roumaine) sera organisé.
4. Les services de police ou de gendarmerie français et les services de police roumains développeront leur coopération pour améliorer l'exécution des commissions rogatoires internationales en facilitant encore davantage le déplacement des enquêteurs et l'exécution des pièces de justice.
5. Considérant comme absolument prioritaires la lutte contre la traite des êtres humains et la prise en charge des mineurs roumains auteurs ou victimes d'infractions en France, les parties française et roumaine développeront leurs actions de prévention à partir du programme pilote pluridisciplinaire déjà mené dans quatre régions de Roumanie. Le groupe de liaison opérationnel bilatéral créé par l'Accord du 4 octobre 2002 a déjà réalisé un travail important qui sera poursuivi et approfondi.
B. Coopération institutionnelle
6. L'expertise française participe déjà à plusieurs programmes européens en vue de l'application par la Roumanie de l'acquis communautaire dans le domaine justice et affaires intérieures (protection judiciaire des mineurs, acquis Schengen, modernisation des structures et pratiques de la gendarmerie roumaine, formation des policiers, surveillance et contrôle de la Mer noire, lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants, formation et professionnalisation de la police des frontières). Cette expertise reste à la disposition de la partie roumaine et pourra être accrue, en cas de besoin, pour garantir, dans ce domaine stratégique, le succès de son adhésion à l'Union européenne en janvier 2007.
7. La coopération entre les gendarmeries française et roumaine sera renforcée afin de faciliter une intégration future de la gendarmerie roumaine dans la force de gendarmerie européenne et d'aider au développement des capacités de constatation et d'intervention de la gendarmerie roumaine. La vocation régionale de l'Ecole d'application des officiers de la gendarmerie roumaine sera confortée en particulier à travers son cours international.
REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
Dans le cadre du soutien de la France à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les deux pays souhaitent développer leur coopération institutionnelle en vue de bâtir en Roumanie une fonction publique moderne, dépolitisée, au service des citoyens.
Plusieurs conseillers français travaillent déjà en Roumanie dans le cadre de programmes européens ou bilatéraux concernant la coordination des dossiers européens, la modernisation de l'administration, la décentralisation et la formation des hauts fonctionnaires. En ce qui concerne plus particulièrement la décentralisation financière, le jumelage en cours doit permettre sa mise en œuvre dans le cadre de relations claires et efficaces entre l'Etat et les collectivités locales.
Les deux parties ont décidé de lancer un projet bilatéral spécifique en vue de mettre en place en Roumanie un corps préfectoral professionnel, conformément aux prévisions du titre III de la Loi N° 161/2003 qui réglemente la fonction publique et la Loi N° 340 du 12 juillet 2004 sur l'institution du préfet, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2006. Un programme de formation des préfets débutera en 2005 pour la constitution d'un corps préfectoral capable de traduire au niveau territorial de l'Etat les grands axes des réformes nécessaires à une adhésion réussie de la Roumanie à l'Union européenne. Le processus de formation aura lieu à l'institut national d'administration.
La partie française apportera son soutien dans d'autres domaines de la réforme de l'administration publique chaque fois que la partie roumaine souhaitera bénéficier de son expérience.
COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES DE FRANCE ET DE ROUMANIE
Quelque 800 partenariats locaux français et roumains (communes, villes, départements, institutions publiques) contribuent déjà à l'intégration de la Roumanie dans l'Union européenne et au rapprochement entre les sociétés civiles des deux pays.
En 2005, la France et la Roumanie organiseront en Roumanie la deuxième édition des assises de la coopération décentralisée. Les thèmes des politiques publiques locales, de la démocratie locale et du soutien de la société civile pourront notamment être abordés à cette occasion.
L'amélioration du dialogue entre les élus locaux, les citoyens et l'administration revêt une importance particulière pour le succès des processus de décentralisation en cours dans les deux pays. Dans cette optique, un programme franco-roumain de formation des élus locaux et des personnels administratifs territoriaux sera développé en 2005.
Signé à Bucarest, le 10 janvier 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
DOMINIQUE DE VILLEPIN
LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION ET DE L'INTERIEUR DE LA ROUMANIE
VASILE BLAGA