Protocole des Ministres de l'Intérieur de la République Française et de la Roumanie (30 août 2002)

PROTOCOLE COMMUN DES MINISTRES DE L'INTERIEUR DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA ROUMANIE RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION BILATERALE AFIN DE LUTTER CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE, LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET D'ASSURER LA SECURITE INTERIEURE DES DEUX PAYS

Suite à leurs rencontres du 29 juillet 2002 à Paris et du 30 août 2002 à Bucarest les Ministres ont décidé de mettre en oeuvre les actions de coopération suivantes:

1. Identifier et rendre opérationnels des points de contact spécialisés pour échanger des informations, des analyses sur les modes opératoires et les itinéraires empruntés par les filières. Les deux parties ont convenu que la délégation du Service de Coopération Technique Internationale de Police en Roumanie, ainsi que l'attaché d'affaires intérieures auprès de l'Ambassade de Roumanie en France soient les canaux de communication.

2. L'attaché d'affaires intérieures auprès de l'ambassade de Roumanie en France, dans le cadre de ses attributions d'assistance technique, pourra être sollicité afin de faciliter le travail des enquêteurs lors de l'interpellation de ressortissants roumains par les services compétents fiançais, soit par voie téléphonique, soit, si possible, en se déplaçant sur site.

3. Des échanges d'experts issus de groupes d'enquête ou d'analyse seront développés afin de nouer des liens personnels et échanger, sous l'égide du Service de Coopération Technique Internationale de Police des informations opérationnelles avec différents services centraux ou territoriaux de la Sécurité Publique, de la Police Judiciaire, de la Police aux Frontières et de la Gendarmerie Nationale.

4. Des observateurs pourront être dépêchés selon le principe de la réciprocité à l'occasion d'actions opérationnelles ponctuelles.

5. Un détachement de fonctionnaires spécialisés de la Police Nationale française sera implanté auprès de l'Inspectorat Général de la Police aux Frontières de Roumanie des le 15 septembre 2002 ; ils contribueront à la professionnalisation des services roumains en matière de contrôle de la frontière, de détection des faux documents, de sûreté aéroportuaire, de lutte contre les filières et la criminalité organisée ou dans tout autre domaine qui s'avérerait nécessaire après évaluation.

6. L'éloignement des ressortissants roumains en situation irrégulière en France et leur réadmission en Roumanie seront concrètement mis en oeuvre en étroite association par la France et la Roumanie en s'appuyant tout particulièrement sur : la présence d'une équipe de fonctionnaires roumains spécialisés dans l'identification des personnes auprès de l'Ambassade de Roumanie en Fiance et d'officier de liaison dans les services du Ministère de l'Intérieur fiançais pour faciliter la reconnaissance et la réadmission sans délais des ressortissants roumains en situation irrégulière ; la mise en œuvre de vols affrétés auprès de la compagnie Tarom, financés par la France,l'accompagnement à bord et l'accueil étant assurés par des fonctionnaires roumains.

7. Les autorités roumaines s'engagent à mettre en place une plate-forme d'organisation non-gouvernementales qui prépareront le retour en Roumanie des mineurs en danger après leur prise en charge préalable en France. Les autorités françaises s'engagent à contribuer au financement de ce programme.

8. Les Parties signataires constatent l'intérêt respectif de leurs deux pays pour mettre en place une coopération douanière. Cette coopération douanière pourrait donner lieu à la signature d'un accord lors du prochain voyage du Premier Ministre roumain à Paris.

9. Les Parties s'engagent à faciliter l'entraide judiciaire la plus large possible entre les deux pays aux fins d'accélérer l'exécution des enquêtes et de faciliter le recueil des éléments de preuve. A cet effet, les autorités roumaines s'engagent notamment à procéder, dans le cadre de leurs procédures pénales, à la-saisie des biens possédés en Roumanie par les personnes mises en cause dans les filières de criminalité, en adaptant si nécessaire leur législation.

10. Les Parties prennent acte de l'accord du Premier Ministre roumain pour parvenir au règlement le plus adéquat possible de la situation des familles françaises encore engagées dans un processus d'adoption d'enfants roumains. Elles oeuvreront, dans le cadre de leurs responsabilités gouvernementales respectives, pour que ce règlement puisse aboutir, dans le respect des intérêts respectifs de chacune.

11. Fait et signé à Bucarest, le 30 août 2002, en deux exemplaires, chacun rédigé en langue française et en langue roumaine, chaque texte faisant également foi.

12. MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE NICOLAS SARKOZY

13. MINISTRE DE L'INTERIEUR DE LA ROUMANIE IOAN RUS