La Crise et le Droit - Intervention de l'Ambassadeur de France
DREPTUL SI CRIZA
Le Droit et la Crise
Propos introductif à la conférence co-organisée par le cabinet Piperea et associés, la Faculté de droit de Bucarest, le groupe Bursa et l’AFRJ les 24 et 25 avril 2009
C’est aujourd’hui en tant que fondateur de l’Association Franco-Roumaine de juristes, que j’ai l’honneur de m’adresser à vous, aux côtés de son autre fondateur, Monsieur le Ministre Catalin Predoiu et de son Président, le doyen Flavius Baias. Mais c’est aussi en qualité de représentant de la France en Roumanie que je me permettrai de développer quelques idées que mon pays soutient dans les instances internationales, afin de contribuer à résoudre la crise financière et à éviter qu’elle ne se reproduise.
Permettez moi de commencer ce propos en citant notre Prix Nobel d’économie français, le professeur Maurice ALLAIS, dans un ouvrage publié il y a un peu plus de dix ans , en 1998 :
« L’économie mondiale tout entière repose aujourd’hui sur de gigantesques pyramides de dettes, prenant appui les unes sur les autres dans un équilibre fragile. Jamais dans le passé une pareille accumulation de promesses de payer ne s’était constatée. Jamais sans doute il n’est devenu plus difficile d’y faire face. Jamais sans doute une telle instabilité potentielle n’était apparue avec une telle menace d’un effondrement général.» [Maurice Allais, « La Crise Mondiale d’Aujourd’hui », 1998].
Maurice Allais, parfois perçu comme rétrograde à une époque où la foi dans l’équilibre intrinsèque du marché n’avait pas encore montré ses limites, n’était pas seulement visionnaire en ce qui concerne l’imminence de la crise. Il en avait également vu les causes dans la dérégulation progressive de l’espace financier international. Il démontrait déjà que la crise qui allait se produire serait directement liée au droit. La crise actuelle est en effet, selon l’analyse de la France, aujourd’hui partagée par les pays de l’Union et par la communauté financière internationale, non seulement une crise macroéconomique classique, mais aussi une crise du cadre de régulation.
Pour faire un jeu de mot sur le titre de votre conférence on pourrait dire que la crise économique mondiale que nous traversons est pour une large part une crise des normes, c’est à dire du droit ; en réalité, il serait plus juste de dire que c’est, au moins en partie, une crise de la place du droit, et même du respect et de l’effectivité du droit.
Cette crise provient de la méfiance des acteurs financiers vis à vis des normes….
Qui a généré un manque de normes coordonnées au niveau mondial, des lacunes dans la chaîne de responsabilité, favorisées aussi par l’absence d’une autorité capable de les faire respecter.
A La méfiance des acteurs économiques vis-à-vis du droit, perçu comme inhibiteur
Le droit est par essence dogmatique, péremptoire, catégorique, systématique et doctrinaire. Il est souvent perçu comme une entrave au progrès, à l’initiative, à la croissance. Cette prévention est encore plus forte à l’encontre du droit de tradition continentale ou romano-germanique. C’est dans ce contexte qu’a été menée, aux Etats Unis notamment depuis les années 1990, une politique de déréglementation, que tous les spécialistes considèrent comme étant la cause principale de la crise actuelle.
Mais cette dérèglementation n’est pas seule responsable bien sûr. D’autres facteurs, comme la sophistication croissante des produits financiers, la mondialisation et la financiarisation croissante de l’économie, se conjuguent avec elle.
La crise de la place de la norme se caratérise par un déficit de limites, de contrôles et de prévention des dérives.
En outre dans les domaines très techniques comme le fonctionnement des marchés financiers et l’élaboration sans cesse plus perfectionnée des produits financiers, par exemple, seuls les spécialistes ont les connaissances permettant de maîtriser techniquement le sujet, ce qui conduit non pas à la déréglementation mais à l’élaboration de règles qui peuvent confondre les moyens et la fin et perdre de vue, à force de technicité, leur véritable objet. C’est le reproche que l’on voit maintenant adressé aux normes comptables, accusées d’avoir joué un rôle d’accélérateur dans la chute des banques en raison de leurs lacunes, de leur absence de coordination et de leur manque d’exhaustivité.
Je pense que la crise va conduire à renforcer la place du droit, droit des affaires bien sûr mais aussi droit fiscal, droit social. En ce qui concerne la France, je peux déjà mentionner le tout récent décret du 31 mars 2009, relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques
Mais n’y-a-t-il pas également une crise de la place « géographique » de la norme ? Au sens où elle doit faire face à la mondialisation de l’économie alors que son élaboration reste toujours essentiellement nationale. C’est la raison pour laquelle la France a posé quelques principes pour la révision de l’architecture financière internationale, je cite :
aucune institution financière, aucun segment de marché ne doit échapper à la régulation ou à la supervision ;
le nouveau système financier international doit être fondé sur les principes de responsabilité et de transparence des acteurs ;
il faut apréhender globalement les risques pour mieux prévenir les crises, et donc coordonner la supervision financière des groupes financiers internationaux ;
il faut confier au FMI un rôle central dans une architecture financière plus efficace.
B Le manque de Droit International
Au-delà des mouvements de dérégulation, qui ont été incriminés, la crise met en lumière la difficulté de la communauté des Etats à élaborer ensemble des normes mondiales, corollaires indispensables d’une économie mondialisée. On sait que la bataille des normes sévit encore. Devant des juristes éminents, je ne retracerai pas l’histoire du droit international ni les processus complexes qui permettent à des Etats souverains de choisir de soumettre leurs propres normes à des normes internationales. Je retiens néanmoins que le droit international est long est difficile à écrire et à mettre en œuvre et qu’il est toujours très en retard sur les faits.
Nos langues partagent entre autres l’étymologie du mot droit, c’est la même que celle du mot direction, manque de droit international, manque de direction pour la planète.
A cet égard, la crise actuelle, pourrait avoir un effet catalyseur, en obligeant les états à voir au-delà de leur intérêt, celui de l’ensemble de la communauté internationale. C’est ainsi en tout cas que je lis la déclaration finale adoptée le 2 avril à Londres par les membres du G20. Cette déclaration fait d’ailleurs une large place à la nécessité de « renforcer la supervision » en prévoyant de « réformer nos systèmes de réglementation , étendre la réglementation et la surveillance à tous les instruments, les marchés et les institutions financières d’importance systémique », « prendre des mesures contre les pays non coopératifs, dont les paradis fiscaux font partie » ; et qui renforce les organismes de contrôle mondiaux que sont le Fonds Monétaire International et le Forum de Stabilité Financière qui devrait se transformer en Conseil de Stabilité Financière, avec des structures permanentes.
Gageons que le droit international sortira grandi de sa confrontation à la crise et qu’elle n’aura été pour lui que le symptôme et le catalyseur d’une mutation. Il me paraît en tout cas primordial de souligner ici ce que Mireille Delmas Marty développait dans sa leçon inaugurale sur l’internationalisation du droit : la nécessité de lier études comparatives et dialogues entre les droit avec élaboration de la norme internationale. Pour ce qui est de nos deux pays, l’Association Franco-Roumaine de Juristes et son site internet constitue en ce sens un outil particulièrement utile.
Je vous remercie.