Memorandum d'entente entre la France et la Roumanie sur la question des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français (30 août 2002)

MEMORANDUM D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE
sur la question des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français.

La Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion du Gouvernement de la République française et le Ministre pour la coordination du Secrétariat général du Gouvernement de la Roumanie, ci-dessous dénommées les parties.

Vu le programme de coopération bilatérale dans le domaine de la protection de l'enfance signé entre le Ministre délégué aux affaires européennes du Gouvernement de la République française et le Ministre de la coordination du Secrétariat général du gouvernement de la Roumanie le 23 juillet 2001.

Vu la déclaration commune franco-roumaine concernant la coopération en matière de protection et d'accompagnement des mineurs roumains isolés en France, signé le 4 mars 2002.

Vu l'accord intervenu entre le Ministre de la Justice du Gouvernement de la République française et le Ministre de la Justice du Gouvernement de la Roumanie.

Considérant la préoccupation manifestée par les Parties à l'égard du sort d'enfants mineurs roumains retrouvés en France, en situation d'errance et d'isolement.
Considérant la nécessité d'harmoniser et d'approfondir la coopération franco-roumaine dans la protection des enfants roumains qui sont en France en situation d'isolement.

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE l

Les parties annoncent l'intention de leurs gouvernements respectifs de conclure dans les plus brefs délais un accord intergouvernemental portant sur la mise en place d'un dispositif concerté de prise en charge des mineurs roumains se trouvant en difficulté en France. Ce dispositif prévoirait une prise en charge permettant le retour volontaire de ces mineurs dans le respect des réglementations nationales relatives à la protection des droits des mineurs, et en accord avec les autorités compétentes des deux pays.

ARTICLE II

Les parties soutiennent la constitution de groupements d'ONG impliqués dans la prise en charge des mineurs, en accord avec les autorités gouvernementales nationales compétentes. La prise en charge des mineurs comprend : la prise de contact sur le territoire français, l'instauration d'un lien de confiance, l'accueil, l'hébergement, le suivi sanitaire, la préparation du retour volontaire, l'accompagnement des mineurs jusqu'à leur retour, l'élaboration et la mise en application d'un projet d'accueil en Roumanie, selon la législation roumaine en vigueur. Les parties veillent à ce que les ONG françaises et roumaines intervenant dans la résolution des problèmes des enfants en difficulté se regroupent au sein des fédérations existantes, comité PECO (comité pour les partenariats avec l'Europe Continentale) et FONPC (Fédération des ONG chargées de la protection de l'enfant en Roumanie) pour coordonner leurs activités autour d'un programme commun.

ARTICLE III

Les Parties soutiennent la mise en place de groupes de travail opérationnels spécialement chargés de cette question.

ARTICLE IV

Les modalités pratiques de financement des diverses opérations, notamment réalisées par les plates-formes d'ONG, devront être précisées dans l'accord intergouvememental en cours d'élaboration.
Fait à Bucarest le , en deux exemplaires originaux en langues française et roumaine, chacun des textes faisant foi.

Pour le Gouvernement de la République française
Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion du Gouvernement de la République française
La Secrétaire d'Etat

Pour le Gouvernement de la Roumanie
Secrétariat général du Gouvernement de la Roumanie
Le Ministre